L’ARMP et le Rôle du CRD dans le Règlement des Litiges : Cas de REHOBOTH MULTI SERVICE contre PREPAS

En République Centrafricaine, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est une institution étatique sous la tutelle de la Primature, chargée de réguler le secteur des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Parmi ses organes, le Comité de Règlement des Différends (CRD) joue un rôle crucial en traitant les plaintes des candidats, soumissionnaires ou titulaires s’estimant lésés dans les procédures de passation, d’exécution ou de règlement des marchés publics.

Conformément à l’article 18 du décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, le CRD est compétent pour statuer sur ces différends. C’est dans ce cadre que l’établissement REHOBOTH MULTI SERVICE a saisi le CRD pour contester les résultats de l’évaluation des offres relatives à l’appel d’offres N°06/PREPAS/F/22, portant sur l’acquisition de petits outillages agricoles pour 600 ménages et 370 groupements.

Après une analyse approfondie des arguments présentés par les deux parties, le CRD a rendu son verdict. Il a été constaté que la Commission d’Évaluation des Offres (CEO) avait commis des erreurs significatives lors de l’évaluation, notamment en considérant comme mineur un écart financier de plus de 100 millions de francs CFA dans l’offre de SAGINCO GROUP-AUTO STAR GROUP. Cette négligence a conduit à une violation des principes d’éthique et de déontologie établis par le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le projet concerné.

En conséquence, le CRD a jugé le recours de REHOBOTH MULTI SERVICE fondé, annulant ainsi le procès-verbal d’évaluation et d’attribution provisoire établi par le PREPAS. Cette décision souligne l’importance du respect strict des procédures et des principes d’éthique dans la passation des marchés publics en République Centrafricaine.