Du 23 au 24 juillet 2025, le projet de code de la commande publique a été passé au peigne fin par des participants choisis à cet effet. Celui-ci a été finalement validé le 24 juillet 2025 dans l’après-midi. L’ouverture des travaux dudit atelier a été présidée par le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Abazène Djoubaye, représentant personnel du Premier ministre empêché dans la salle de conférence Lory, à quelques encablures du commissariat du 2ème arrondissement. Pour la circonstance, il y a eu deux interventions.
D’entrée de jeu, le Représentant Résident de la Banque mondiale, Guido Rurangwa a exprimé sa joie de prendre la parole à la présente cérémonie. Il a apprécié la présence de certains membres du gouvernement ainsi que celle des représentants de plusieurs institutions et acteurs clés qui démontre à suffisance l’importance accordée à cette activité. Pour lui, cette présence montre à suffisance l’intérêt d’une grande appropriation du projet de code de la commande publique. Selon ses dires, le document final qui sortira de cet atelier sera d’une meilleure qualité avant sa transmission à l’Assemblée grâce aux apports des uns et des autres.
Il a expliqué que cet atelier est soutenu par le gouvernement à travers le projet de gouvernance numérique du secteur public (PGNSP) et par les fonds propres de la Banque mondiale pour appuyer les réformes visant « l’amélioration de la gestion des ressources publiques » par le renforcement du processus budgétaire. Ce projet de code de commande vise pour lui à terme, la modernisation et la clarification des règles concernant les marchés publics, afin de garantir une plus grande efficacité, une meilleure transparence et une concurrence accrue dans le processus de la commande publique. De plus, ce projet de loi vise aussi à renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, tout en encourageant l’innovation, le soutien aux petites et moyennes entreprises locales, ainsi que le développement durable dans le domaine des marchés publics.
Il a rassuré de la disponibilité de la Banque mondiale qui sera toujours disponible à accompagner le gouvernement pour l’atteinte de ces objectifs qui contribuent à lutter contre la pauvreté. Le Représentant Résident de la Banque mondiale a terminé ses propos en souhaitant des échanges fructueux aux participants.
Pour sa part, le Secrétaire permanent de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Justin Yacko a exprimé, au nom de l’ensemble des acteurs de la commande publique, sa profonde reconnaissance à l’endroit du Président de la République, le Pr Faustin Archange TOUADERA pour sa vision éclairée et résolument orientée vers la modernisation de la gouvernance publique et l’instauration des réformes structurelles essentielles à l’amorce d’un véritable processus de développement de notre pays.
Dans le sillage de ces orientations stratégiques, le gouvernement a consenti des efforts très remarquables pour instaurer une gouvernance vertueuse, rationaliser la gestion des finances publiques et optimaliser l’administration des investissements publics. C’est dans ce cadre, et en partenariat avec les bailleurs de fonds que le gouvernement a sollicité et obtenu un financement de la Banque mondiale à travers un don IDA pour la mise en œuvre du Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP) qui, en sa composante 1.4, cible entre autres, la réforme du secteur des marchés publics.
A cet effet, la Banque mondiale, sur ses fonds propres, a recruté en 2023 une consultante internationale afin d’accompagner les autorités nationales dans la révision du cadre juridique régissant la commande publique. Celle-ci a remis son rapport le 1er mars 2024 lequel formule des recommandations structurantes autour de quatre thématiques majeures à savoir :
-l’harmonisation du cadre juridique autour de la notion fédératrice de la commande publique ;
-la stabilisation du cadre institutionnel de la commande publique ;
-la promotion de l’éthique, de la déontologie et de l’intégrité dans la commande publique ;
-la modernisation du droit applicable à la commande publique.
Sous la coordination conjointe de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP), avec l’appui financier de la Banque mondiale et du PGNSP, plusieurs sessions de travail ont été organisées, tant en visioconférence qu’en présentiel et ont été enrichies par des échanges épistolaires. Trois ateliers tenus respectueusement à Boali par deux fois et une fois à Bangui, ont permis aux principales parties que sont l’ARMP, la DGMP, le SPMP, la Direction du contrôle financier, PGNSP d’examiner, intégrer et valider les recommandations issues du rapport de la consultante.
Le Secrétaire permanent de l’autorité de régulation de la commande publique a expliqué qu’à cela, il faut ajouter trois réunions formelles organisées par la Banque mondiale et dans les locaux du PGNSP à l’issue desquelles, un draft 0 a été élaboré puis soumis à une ultime relecture par les experts des partenaires techniques et financiers notamment, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et l’Union européenne afin de tenir compte de la conformité des standards internationaux. La consultante, dans le cadre de sa mission a poursuivi son accompagnement jusqu’à l’achèvement de ce processus notamment, lors d’une dernière mission à Boali qui a abouti à une consolidation des observations gouvernementales et les partenaires.
Et de poursuivre que le document ainsi produit, incorpore les réflexions croisées de l’ensemble des acteurs. Il présente des innovations majeures, des avancées juridiques notables et un contenu rénové intégrant les exigences de modernité, de cohérence institutionnelles, d’ouverture à la globalisation ainsi que de prise en compte des spécificités contemporaines de la commande publique. Le draft 1 du nouveau Code de commande publique soumis à validation se décline en 6 titres, 25 chapitres, 112 sections et 252 articles portant sur d’innombrables innovations dont les principales sans être exhaustives se résument de la manière suivante :
-les définitions ont été revues et améliorées ;
-le Titre I qui porte sur les dispositions générales, parle du renforcement de la notion fédératrice de la commande publique qui intègre dorénavant, les marchés publics, les délégations de service publics (DSP) et les contrats de partenariat public-privé (PPP).
-l’intégration des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans leur dimension sociale, économique et environnementale.
-Le Titre II qui parle du cadre organique, apporte de la clarification des rôles et compétences des acteurs.
° L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) devient l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ;
° La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) devient la Direction Générale de la Commande Publique (DGCOP) ;
° Le Service de Passation des Marchés Publics (SPMP) devient l’Unité de Gestion de la Commande Publique (UGCOP) ;
° La personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) devient Personne Responsable de la Commande Publique (PRC) ;
° La distinction nette entre contrôle interne et externe y a été apportée ainsi que la définition des conditions de sous-traitance, des capacités requises et des rôles des autorités approbatrices.
* Aussi, l’obligation a été faite aux entreprises étrangères de sous-traiter jusqu’à 20% de leurs marchés aux PME locales, start-ups, entreprises dirigées par des femmes.
* La spécificité des contrats de Partenariat Public-Privé est clarifiée dans plusieurs articles et respecte la loi actuelle en vigueur.
* L’encadrement rigoureux de la procédure d’entente directe a été renforcé par les articles 89 à 94 avec hiérarchisation des responsabilités selon le montant du contrat.
* L’introduction des marchés réservés pour les PME, jeunes, femmes, artisans, personnes en situation de handicap avec des quotas incitatifs ;
* Le Titre III qui porte sur la Procédure de